Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

Le 27 mars 2017, une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, a été déposée au Sénat. Les auteurs soulèvent que le classement en ZRR permet aux entreprises concernées de bénéficier d'exonérations concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices, ainsi que des impôts locaux tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (...)