L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.

Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction. L’article 1er du décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts (CGI). L’article 2 de ce même décret a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s’appliquent aux dépenses d’investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de (...)