Demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt 2017

Fiscalité des entreprises
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Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d’entreprises.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable (...)

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