L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.

Les distributions effectuées au profit d’organismes de placement collectif (OPC) constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts à raison des dividendes de source française qu’ils perçoivent. Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)