L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.

Il résulte de la jurisprudence de l’Union européenne que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d’autre part, sont dissociables lorsque la prestation d’assurance est facultative et qu’une telle prestation peut être recherchée auprès d’un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer. Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 13 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon qui a jugé (...)