Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts.

Un arrêté du 22 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, fixe les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale.   © 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)