Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".

Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise le traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé E-PRO de la direction générale des finances publiques. Ce fichier assure, au plan national, la gestion des informations émanant :- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;- des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout (...)