Méthode d'évaluation des provisions pour dépréciation des stocks

Fiscalité des entreprises
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La société M. a inscrit à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1995, une provision pour dépréciation des stocks de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produit finis. Ces deux provisions ont été calculées selon une méthode forfaitaire consistant à appliquer à l’ensemble des stocks un taux unique de dépréciation variant, selon la durée moyenne constatée d’écoulement des biens, de 20 %, pour les matières premières ou produits finis dont la durée moyenne de maintien dans les stocks est comprise entre un et deux ans, à 100 % pour ceux dont cette durée est supérieure à cinq ans. L’administration a estimé que cette méthode ne présentait pas un caractère d’approximation suffisante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le Conseil d’Etat (...)

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