Délit général de fraude fiscale

Fiscalité des entreprises
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Une société C. a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés nouvellement créées. Son président et son directeur général sont poursuivis pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiels de l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 31 août 2002, en souscrivant une déclaration de résultats minorée par la revendication abusive de l'exonération. Il leur est reproché d'avoir dissimulé les fonctions d'administrateur délégué exercées par ce dernier dans la direction d'une société luxembourgeoise ayant une activité similaire et dont il détenait la moitié du capital. La cour d'appel de Rennes a relaxé les prévenus du chef de fraude fiscale. Dans un arrêt rendu le 4 juin 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1741 et (...)

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