Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.

L'administration fiscale peut constater un avantage occulte lorsqu'il existe un écart entre le prix consenti par une société lors de la cession de titres non cotés et leur valeur vénale. La valeur vénale des titres doit alors être appréciée compte-tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date de la cession. Ainsi, un écart de prix constaté entre le prix convenu dans la transaction en question et celui pratiqué dans d'autres transactions portant sur les mêmes titres ne suffit pas à lui seul à établir (...)