Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.

Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt ou le cas échéant de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration.Il précise que dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires, elle ne constitue pas un acte anormal de gestion et qu'en conséquence, les modalités de cette répartition ne peuvent être regardées comme (...)