Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.

Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, lorsqu'une société sort du groupe fiscal à la suite d'une fusion-absorption ou d'une confusion de patrimoine réalisée par une autre société appartenant au même groupe fiscal, la sous-filiale détenue par l'intermédiaire de la société absorbée peut être maintenue dans le groupe fiscal sous condition.Il faut que les conditions de l'article 223 A du code général des impôts demeurent remplies, lorsque la filiale qui la détient est absorbée par une société du groupe ou que sa sortie procède d'une confusion de patrimoine avec une autre société du groupe, dès lors que (...)