Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

L'arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. Le texte s'adresse aux entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériels roulants ferroviaires relevant de la catégorie des tram-trains. Il a pour objet de définir les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)