2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.

Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation, initialement prévue du 9 octobre 2012 au 30 octobre 2012, prolongée jusqu'au 30 novembre 2012, est à nouveau prolongée jusqu'au 1er févier 2013. Les remarques doivent être désormais formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)