Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro les plus à risque à 510 € et procède aux modifications de cohérence des dispositions réglementaires du code général des impôts nécessaires à la mise en œuvre de ce droit d'enregistrement.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)
