La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.

Une société A. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur une période de 1998 à 2000, à l'issue de laquelle l'administration, remettant en cause la qualification de titres de placement des actions qu'elle avait acquises dans la société anonyme C., déclarée en cessation de paiement et liquidation judiciaire en 1997, a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1998 la provision pour dépréciation de ces titres, que l'entreprise avait déduite de ses résultats. Soutenant que les (...)