Passage au taux normal de TVA pour certains services à la personne

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à compter du 1er juillet 2013 aux prestations de services à la personne relatives : - aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; - aux cours à domicile (à l'exception du soutien scolaire) ; - à l’assistance informatique et internet à domicile ; - à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; - aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire). Une actualité du 19 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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