L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.

Une actualité du 6 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévu à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), est relevé. Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard. Les sanctions mentionnées à l'article (...)