L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (“crédit d'impôt apprentissage”), prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI), a été modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014. Le crédit d'impôt apprentissage est désormais réservé aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des (...)