Dépôt des déclarations de résultats dématérialisées : report de délai au 20 mai 2014

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale accorde 15 jours supplémentaires pour procéder à la transmission électronique des déclarations de résultat.

Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), dans un courrier du 6 mai 2014, rappelle que "la date limite de dépôt des déclarations de résultats dématérialisées a été fixée cette année au 15 mai 2014 pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu et les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice a été clôturé le 31 décembre 2013." Par ailleurs, il précise qu'"tolérance administrative accordait un délai supplémentaire de quinze jours pour procéder à la transmission électronique des déclarations de résultat." et qu'apès avoir consulté l'administration fiscale sur cette question, (...)

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