Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Une exonération au titre des actifs professionnels peutre accordée à une activité de location meublée si elle représente plus de 23.000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels du foyer (...)
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Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers.
Un (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des non-résidents.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), le Conseil d'Etat rappelle que, en (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI.
Une actualité du (...)
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La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.
Par le biais d’un tax ruling, les (...)
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