Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
Les (...)
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L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Une (...)
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Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de (...)
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La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés.
Une société de restauration demande la réduction des (...)
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Adoptée définitivement au Sénat le 20 mars 2020, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoit le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre (...)
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