L'administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des (...)
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Une actualité du 31 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les casinos autorisés par le ministère de l'Intérieur à exploiter les jeux en (...)
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Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse.
Le décret n° 2021-499 du 23 avril 2021, (...)
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Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus (...)
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L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel (...)
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