Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de (...)
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Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.
Le décret n° 2021-1495 du 17 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Une proposition de loi (n° 4548) visant à alléger la (...)
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Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne (...)
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Une actualité du 13 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (...)
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Une actualité du 3 novembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Une actualité du 27 (...)
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