Une SCI, dont l’activité est la location de biens immobiliers et dont les résultats sont imposables entre les mains des deux associés, a fait réaliser des travaux dans un local en vue de louer à la SARL (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’apprête à être transmis au Conseil d’Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, en tenant compte, pour le (...)
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Un contribuable n'a pas déclaré au titre d'une année N une somme pourtant inscrite le 31 décembre de la même année au crédit de son compte-courant et a expressément accepté le redressement par lequel (...)
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La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en (...)
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Le 29 octobre 2009, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté par 91 voix contre 22 un amendement du député Yves Bur (...)
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L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité d'étaler sur huit ans l'imposition du profit résultant du rachat par une entreprise débitrice, entre le 23 avril 2009 et le (...)
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