Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 novembre 2009 a pour objet d’informer le service et les usagers de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des bordereaux de vente (...)
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Un marchand de biens a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. L’administration fiscale a remis en cause ce régime (...)
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Dans un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé de la téléphonie mobile rendu le 4 novembre 2009, le député de la Somme Alain Gest préconise que les opérateurs déposent un permis de (...)
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A été déposé au Sénat le 30 octobre 2009, une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. (...)
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Une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du (...)
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Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre 2009, une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le (...)
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Selon La Tribune, le gouvernement cherche a renforcer les dispositifs existant en matière de paradis fiscaux. Il souhaite définir dans la loi de finance rectificative pour 2009 la notion d'Etat ou de (...)
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