A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, (...)
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Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les (...)
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Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2009 précise les contours de la notion de revenus distribués. La Haute juridiction administrative précise que constituent des revenus distribués les sommes (...)
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La quatrième édition de l’étude "Paying Taxes 2010", réalisée dans 183 pays par PricewaterhouseCoopers en partenariat avec la Banque mondiale, montre une progression de l‘attractivité fiscale de la (...)
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Une association a confié une mission d'audit juridique, fiscal et social des structures de son groupe à un avocat dont le rapport a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but (...)
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Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une (...)
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Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La (...)
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