Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", le Medef s’apprêterait à publier un Livre blanc sur le crédit d’impôt recherche dans lequel, le syndicat patronal salue l’effort de l’Etat dans ce domaine. Ce document (...)
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A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2009, le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a autorisé les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché de l'électricité ainsi que sur l'échange de droits (...)
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Une société anonyme a fait construire un restaurant d’altitude comprenant un logement de 73 m² affecté à l’habitation du gérant, et l’a donné en location à compter du 1er décembre 2000. Le 23 (...)
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Le décret n° 2009-1575 du 16 décembre 2009, publié au Journal officiel du 18 décembre 2009, précise les modalités de la demande écrite de second examen par l’administration fiscale d’une situation de (...)
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M. et Mme A. ont acquis en 1986 un immeuble constitué d'une maison et d'un terrain dont ils ont fait leur résidence principale. En 2001, ils ont fait procéder à la division de leur propriété en deux (...)
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