Une instruction fiscale en date du 20 janvier 2010 précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles codifié (...)
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Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 2 février 2010, indique qu'a été décidé l’acquiescement à l’arrêt du 3 juin 2009 de la cour administrative d’appel de Nancy, (...)
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En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2010, une instruction fiscale relative aux montants des frais supplémentaires de repas déductibles, exposés par les titulaires de bénéfices (...)
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La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés (...)
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