Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 23 mars 2010 devant les députés que le gouvernement renvoyait la mise en oeuvre de la taxe carbone, dite "contribution énergie climat", à une décision (...)
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Le sénateur Jean-René Lecerf souhaiterait connaître les conditions d'exonération partielle de droit de mutation au sens de l'article 787 B du code général des impôts. Dans une réponse du 18 mars 2010, le (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application (...)
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Une société ayant son siège à Papeete a bénéficié d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre du financement apporté par voie de souscription de capital à un projet de construction à vocation (...)
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Une instruction fiscale du 11 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 mars 2010, signale que "le principe dégagé par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 juillet 2009 selon lequel il (...)
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