Une instruction fiscale relative au taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des (...)
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Une instruction fiscale du 22 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010, fournit des précisions quant à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, codifiée sous (...)
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A la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a estimé que les prestations de services proposées par ce syndicat excédaient les (...)
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A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'Administration a retenu les salaires perçus en Italie par M. B., footballeur professionnel, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", les députés Gilles Carrez et Michel Piron, qui travaillent depuis plusieurs semaines à une réforme du dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, viennent (...)
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A son décès, un particulier laisse pour lui succéder une veuve, un fils commun, ainsi qu'une fille issue d'une précédente union. Le fils et la veuve ont été condamné pour recel pour avoir dissimulé à (...)
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Publication au Journal officiel du 25 mars 2010 de l'arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la (...)
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