Est paru au Journal officiel du 10 avril 2010 le décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du (...)
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A compter des cotisations dues au titre de 2010, le service des impôts des entreprises recouvriront la taxe sur les surfaces commerciales à la place de la Caisse nationale du Régime social des (...)
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Les époux X., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et (...)
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D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement (...)
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Une réforme de sa législation hongkongaise concernant l'échange d'informations fiscales au niveau international va permettre la conclusion de conventions fiscales destinées à lutter contre la double (...)
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Un rapport établi par le cabinet d'études Greenwich et remis au Sénat le 7 avril 2010 fournit une évaluation du manque à gagner pour l'Etat français sur le commerce en ligne, dont la fiscalité dépend du (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation (...)
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