Un rescrit fiscal, publié le 13 avril 2010 par le ministère du Budget, vient préciser l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. (...)
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Une instruction fiscale du 1er avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 vient préciser l'application de la mesure prévue à l'article 86 de la loi de finance rectificative pour 2009 (...)
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Prélevée par les départements et les communes et figurant sur les factures EDF sous le terme "taxes locales", la taxe locale sur l’électricité est actuellement facultative. La majorité des élus locaux (...)
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Une société en nom collectif a acquis de la société B., dont M. X. était président directeur général, un immeuble sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux (...)
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Une instruction fiscale du 1er avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010, commente l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui modifie les (...)
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Une instruction fiscale du 1er avril 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 précise le dispositif des pénalités fiscales relatif aux manquements aux obligations déclaratives se (...)
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Une exploitation agricole à responsabilité limitée relevant du régime des sociétés de personnes a cessé son activité et cédé tous ses moyens de production. Elle a réalisé lors de cette cession une (...)
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