Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2010, sept lois autorisant l'approbation d'accords entre la France et divers pays (Uruguay, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Grenade, Sainte-Lucie, (...)
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Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
Un amendement au projet de loi de finances 2011, adopté en (...)
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Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal. (...)
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Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne (...)
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Une instruction fiscale en date du 29 octobre 2010 commente les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 J du code général des impôts, des rentes (...)
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Le décret portant publication de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, (...)
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