Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
Dans un arrêt du 24 novembre (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, précise la situation des contribuables non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables, dits "non-résidents (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 février 2011 un décret portant publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 (...)
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CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
Dans son édition "CMS Tax Connect" de janvier 2011, (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, tire les conséquences fiscales des nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, actualise le seuil de tolérance administrative applicable à la notion de prix raisonnable pour l'exonération des (...)
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Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, actualisent les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas dans le cadre des conditions (...)
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