Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et (...)
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Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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