Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 38 quinquies de (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 mai 2011, commente les nouvelles dispositions relatives au tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables lors (...)
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Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au (...)
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L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
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La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la (...)
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Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de (...)
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