Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.
Le premier alinéa de l'article (...)
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Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de (...)
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Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
La cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société requérante (...)
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Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
La commission paritaire des publications et agences de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour (...)
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