Un rescrit fiscal du 26 juillet 2011 indique que dans la mesure où les sommes versées par le fonds de calamités de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) aux professionnels (...)
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Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (...)
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Un rescrit fiscal publié le 26 juillet 2011 précise que les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du code général des impôts. Seul (...)
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Dès lors que les bénéfices réalisés par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique découlent d'une activité en France, l'associé non résident est imposable en France à hauteur de sa (...)
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La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire (...)
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Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de (...)
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Par une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième (...)
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