La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
L'article 34 de la loi de finances rectificative (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que le montant de la valeur plafond unitaire, ouvrant déduction de taxe pour des cadeaux de faible valeur et biens de (...)
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Un premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2010 a été publié au Journal officiel du 7 (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2011, précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà (...)
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