La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 août 2011 un décret définissant les informations nominatives pour l'attribution de l'aide agricole dite "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" et leurs (...)
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Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu (...)
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Le site "pme.service-public.fr" fait un point sur les taux TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne.
Le site "pme.service-public.fr" signale qu'un document de la Commission européenne, mis (...)
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Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, (...)
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Mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux.
La loi de finances pour 2011 prévoit qu'une partie de la richesse (...)
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L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable. (...)
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