Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été (...)
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Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour (...)
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a (...)
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Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
Une instruction (...)
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Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France considérant que celle-ci viole le droit communautaire en appliquant une (...)
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A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Dans un communiqué du 15 (...)
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Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations (...)
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