Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
Une proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 octobre 2011, prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation qui considèrent que le principe communautaire de libre circulation des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 octobre 2011, précise les conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les (...)
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Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 octobre 2011, fixe les seuils d’exonération au titre de 2012 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (...)
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Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution (...)
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