Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de (...)
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Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable (...)
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Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le (...)
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En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
Suite à une demande préjudicielle du (...)
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