Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 novembre 2011, reproduit les sept derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, adoptés au cours des séances du (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance. (...)
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Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
Après s'être (...)
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L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du (...)
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L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant (...)
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Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS. (...)
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