Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
Le 8 décembre 2011, l'Administration fiscale a mis en consultation publique un projet d'instruction fiscale relatif à (...)
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L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
M. et Mme A. n'ont pas déclaré la plus-value qu'ils ont (...)
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Une communication, présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2011, indique que les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 ont abouti à un accord intergouvernemental, auquel (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, commente les différents aménagements apportés en matière de réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans (...)
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Un arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade a été publié au Journal (...)
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Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
Une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum (...)
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