La pénalité qu'une société encoure lorsqu'elle refuse de fournir les informations réclamées par l'administration fiscale sur la distribution occulte de revenus étant en rapport direct avec l'objectif de lutte (...)
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Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés.
Les contribuables qui (...)
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La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
Une (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, notamment la modification du taux de quote-part (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des (...)
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Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et (...)
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