La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci. (...)
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Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
Deux arrêtés du 14 décembre 2011, publiés au Journal (...)
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Un règlement communautaire du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions. (...)
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Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
Le député Philippe Meunier souhaiterait savoir s'il est possible d'exonérer de taxe (...)
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Le 7 décembre 2011, l'Administration fiscale a lancé une consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale relative à la contribution sur les activités privées de sécurité (taxe CNAPS). (...)
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