Une décision communautaire du 19 décembre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, modifie la période d’application et le contingent annuel de rhum “traditionnel” produit dans les (...)
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Publication de deux textes définissant les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
Deux textes du 28 décembre 2011, publiés au Journal (...)
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Après avoir été jugée en grande partie conforme à la Constitution le 28 décembre 2011, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Le projet de loi de finances pour 2012 avait été (...)
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Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Ce dispositif a pour objet (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union euroépenne du 29 décembre 2011 une directive qui a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par les (...)
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Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
Un rescrit fiscal n° (...)
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