Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, (...)
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Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille précise la notion d'irrigation à (...)
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Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU. (...)
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Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur (...)
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Présentation des opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012 en matière de plus-values immobilières par la Chambre des notaires de Paris.
La Chambre des notaires de Paris a présenté les (...)
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Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 janvier 2012, commente les (...)
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